Questions Réponses sur l'épargne salariale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Quels sont les avantages de l'épargne salariale ?

  •  L'épargne salariale comporte des avantages pour les salariés et pour les chefs d'entreprise.
  •  Ceux-ci peuvent se constituer une épargne d'une sécurité et d'un rendement supérieurs à celui qu'ils pourraient acquérir à titre individuel, du fait de la contribution de leur entreprise et des avantages fiscaux et sociaux.
  •  À l'issue de la période de blocage ou en cas de déblocage anticipé, ils disposent de leur épargne comme ils le souhaitent.
  •  Les chefs d'entreprise disposent avec l'épargne salariale de modes de rémunération modernes et variés qui permettent d'associer les salariés aux résultats de l'entreprise, de les motiver et ainsi d'améliorer les performances de leur entreprise.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. Qui peut bénéficier de l'épargne salariale ?

  •  Tous les salariés employés par les entreprises du secteur privé (y compris les entreprises individuelles, artisanales, les associations et le secteur coopératif) peuvent bénéficier de l'épargne salariale.
  •  Les salariés des entreprises publiques peuvent également bénéficier, selon les cas, de tous ou seulement de certains de ces dispositifs.
  •  Pour qu'un salarié puisse bénéficier de l'épargne salariale, il est nécessaire qu'un dispositif soit mis en place :

    •  soit au niveau de l'entreprise ;
    •  soit au niveau d'un groupe d'entreprises ;
    •  soit par plusieurs entreprises regroupées au niveau local et/ou au niveau professionnel.
  •  Les chefs d'entreprise et les mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, gérants, etc.) peuvent également bénéficier des plans d'épargne salariale.
  •  Le conjoint du chef d'entreprise et le salarié dont le contrat de travail est suspendu, lorsqu'ils n'ont pas perçu de rémunération au titre de l'anné précédente (ces versements ne pourront pas excéder le quart du plafond de la sécurité sociale).
  •  L'ancienneté maximum requise au sein de l'entreprise pour bénéficier de l'épargne salariale est de 3 mois.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


3. Qu'est-ce que l'intéressement ?

  •  L'intéressement permet d'associer financièrement les salariés aux performances de l'entreprise.
  •  L'intéressement peut être mis en place au niveau de l'entreprise ou d'un groupe d'entreprise par un accord collectif conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, ou bien au sein du comité d'entreprise, ou encore ratifié à la majorité des deux tiers du personnel de chaque entreprise concernée.
  •  Son montant global est déterminé par la formule de calcul définie dans l'accord en fonction des performances de l'entreprise mesurées, par exemple, au travers des résultats financiers et commerciaux, de la productivité ou encore de la qualité.
  •  La formule de calcul étant variable et aléatoire, la prime d'intéressement ne peut être garantie aux salariés qui en sont les seuls bénéficiaires.
  •  Ce montant fait ensuite l'objet d'une répartition entre les salariés selon les modalités prévues par l'accord, en fonction des salaires, du temps de présence ou encore de façon uniforme.
  •  L'intéressement que perçoit le salarié est exonéré des charges sociales patronales et salariales mais reste soumis au prélèvement de la CSG et de la CRDS .
  •  Si le salarié place l'intéressement dans un plan dépargne salariale, celui-ci est également exonéré d'impôt sur le revenu.

 

 

 

 

 

 

 

 

 


4. Qu'est-ce que la participation ?

  •  La participation est un dispositif obligatoire dans les unités économiques et sociales employant au moins 50 salariés.
  •  Elle permet aux salariés (seuls bénéficiaires), lorsque les résultats de l'entreprise sont satisfaisants, de percevoir une partie du bénéfice de l'entreprise.
  •  Elle doit faire l'objet d'un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, ou bien au sein du comité d'entreprise, ou encore ratifié à la majorité des deux tiers du personnel concerné.
  •  Sa répartition entre les salariés s'effectue selon les modalités prévues par l'accord, en fonction des salaires, du temps de présence ou encore de façon uniforme.
  •  La participation n'est pas perçue immédiatement par les salariés, mais reste bloquée 5 ans.
  •  En contrepartie, elle est exonérée des charges sociales patronales et salariales mais reste soumise au prélèvement de la CSG et de la CRDS. Elle est de plus exonérée d'impôt sur le revenu.
  •  L'accord de participation détermine les modes de placement.
  •  La participation peut être investie dans l'entreprise sous la forme d'un compte courant bloqué, placée en actions de SICAV, en parts de FCPE, en titres de l'entreprise ou encore transférée sur un plan d'épargne
  •  Les plus-values et les revenus sont exonérés d'impôts à l'exception de la CSG , de la CRDS et du CSS sur les revenus du capital.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5. Qu'est-ce qu 'un plan d'épargne ?

  •  Un plan d'épargne est un dispositif permettant aux bénéficiaires de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, une épargne investie en valeurs mobilières.
  •  Il existe plusieurs catégories de plans d'épargne :

    •  le plan d'épargne d'entreprise (PEE), constitué au niveau de l'entreprise, dont l'épargne est investie pendant au moins 5 ans ;
    •  le plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV), constitué au niveau de l'entreprise, dont l'épargne était investie pendant au moins 10 ans, qui a disparu au 31/12/2004.
    •  le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), constitué au niveau de l'entreprise, dont l'épargne est investie jusqu'au l'âge de la retraite ;
    •  le PEE de groupe, ou "PEG", est un PEE, un PPESV ou un PERCO constitué au niveau d'un groupe d'entreprises qui ont des liens en capital ou seulement des liens économiques ou financiers ;
    •  le plan interentreprises (PEI, PPESVI ou PERCOI), constitué par voie d' accord (qui en détermine son champ d'application professionnel et/ou géographique), entre des entreprises signataires prises individuellement et qui n'ont pas nécessairement entre elles de liens économiques ou financiers.
  •  Les sommes versées dans le PEI sont bloquées 5 ans s'il prend la forme d'un PEE ou 10 ans s'il prennait la forme d'un PPESV ou jusqu'au l'âge de la retraite s'il prend la forme d'un PERCO.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6. Comment mettre en place l'épargne salariale ?

  •  L'organisation de l'épargne salariale se fait en général par voie d'accords conclue entre un employeur et des syndicats représentatifs, ou bien au sein du comité d'entreprise ou encore approuvés par les deux tiers du personnel concerné.
  •  Cependant certains dispositifs prévoient des conditions particulières : ainsi le plan d'épargne d'entreprise (PEE) peut être mis en place à la seule initiative de l'employeur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7. Quand est-ce que l'épargne constituée devient disponible ?

  •  Les sommes investies dans le PEE ou le PEI ainsi que la participation sont bloquées pendant 5 ans à compter de leur versement.
  • Les sommes investies dans le PPESV ou le PPESVI avaient jusqu'au 31/12/2004 pour être transférées au sein d'un PEE ou PEI, elles ont été alors bloquées 5 ans à compter de leur transfert, ou au sein d'un PERCO ou PERCOI, elles ont été alors bloquées jusqu'à l'âge de la retraite du bénéficiaire.
  •  Les sommes investies dans le PERCO ou le PERCOI sont bloquées jusqu'à l'âge de la retraite.
  •  Dans certains cas, le salarié peut demander le déblocage anticipé de son épargne : il doit effectuer cette demande dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur auprès de l'entreprise ou de l'organisme, désigné dans l'accord ou dans le règlement du plan pour tenir les comptes individuels des salariés.
  •  Dans les cas de cessation du contrat de travail, de décès, d'invalidité ou de surendettement, la demande peut intervenir à tout moment dans le cas d'un PEE ou d'un PEI.
  •  Dans les cas de cessation de décès, d'invalidité ou de surendettement, la demande peut intervenir à tout moment dans le cas d'un PERCO ou d'un PERCOI.
  •  Le déblocage de l'épargne, selon le choix du salarié, fait l'objet d'un versement unique qui peut ou non comprendre la totalité des sommes disponibles dans le cas d'un PEE ou d'un PEI.
  •  Dans le cas du PERCO ou du PERCOI, les sommes non débloquées par anticipation peuvent au choix du salarié (et suivant le règlement du plan) être servies en rente ou être libérées en capital.
  •  Les exonérations fiscales et de cotisations sociales restent acquises en cas de déblocage.
  •  Pour la participation, le PEE et le PEI, les cas de déblocage anticipé sont les suivants :

    •  Cas 1 : mariage ou conclusion d'un PACS par le salarié ;
    •  Cas 2 : naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption lorsqu'elle porte à trois et plus le nombre d'enfants à la charge du foyer ;
    •  Cas 3 : jugement organisant la résidence habituelle d'au moins un enfant au domicile du salarié en cas de séparation d'un couple, marié ou non ;
    •  Cas 4 : invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
    •  Cas 5 : décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;
    •  Cas 6 : cessation du contrat de travail ; création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
    •  Cas 7 : Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne lié au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
    •  Cas 8 : acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle ;
    •  Cas 9 : situation de surendettement du salarié.
  •  Dans le cas du PERCO, il existe 5 cas de déblocage : les cas 4, 5, 8 (sauf agrandissement), 9 et l'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire.
  •  Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rendent les sommes épargnées immédiatement exigibles.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

8. Dans quels produits investir ?

  •  L'épargne salariale peut être placée en titres de l'entreprise et servir de base au développement de l'actionnariat salarié, ou investie dans un produit diversifié (SICAV,FCPE, ou SICAVAS).
  •  La participation peut également être investie au sein de l'entreprise dans un compte courant bloqué : ce compte finance alors des investissements réalisés par l'entreprise et est rémunéré sur la base du taux moyen des obligations du secteur privé, publié par le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie tous les 6 mois.
  •  L'investissement en titres émis par l'entreprise ou une entreprise appartenant au même groupe peut porter sur des obligations ou des actions.
  •  Les titres de l'entreprise : les titres peuvent être attribués dans le cadre de la participation, acquis ou souscrits directement dans un plan d'épargne ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'actionnariat salarié (SICAVAS).
  •  Dans les sociétés cotées, les augmentations de capital réservées aux salariés peuvent se faire avec une décote maximale, par rapport au cours, de 20 % (PEE). Cette décote est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales ; elle peut se combiner avec l'attribution d'actions gratuites. Les actions sont assorties de droits de vote permettant aux salariés de prendre part aux décisions prises en assemblée générale des actionnaires.
  •  L'épargne diversifiée est investie dans des SICAV ou des FCPE, soumis à l'agrément et à la surveillance l'AMF (Autorités des marchés financiers)). Ces produits sont gérés conformément à des règles de prudence et soumis au contrôle de commissaires aux comptes. L'information (notice d'information, information périodique) donnée aux salariés est définie et contrôlée par l'AMF (Autorités des marchés financiers). Les SICAV et les FCPE , dans lesquels les salariés peuvent investir, font l'objet d'une sélection effectuée collectivement, par l'accord de participation et/ou le règlement du plan d'épargne. En revanche, le choix d'investissement reste individuel.
  •  Les adhérents à un plan d'épargne salariale doivent, dans tous les cas, pouvoir investir dans un placement diversifié et liquide.
  •  Le placement de l'épargne s'effectue selon le degré de risque et l'horizon de placement souhaités par chacun : ainsi, il n'est souhaitable d'investir son épargne en produits monétaires que si la durée de placement est courte ; en revanche, le placement en actions devrait être privilégié si la durée anticipée de placement est suffisamment longue.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

9. Quels sont les prélèvements sociaux et fiscaux supportés par le salarié ?

  •  La participation et l'intéressement, s'ils sont versés dans un plan d'épargne, sont exonérés d'impôt sur le revenu.
  •  En revanche, les versements volontaires des salariés ne donnent droit à aucune exonération au titre de l'impôt sur le revenu.
  •  Les versements complémentaires éventuels de l'entreprise appelés abondement sont exonérés d'impôt sur le revenu.
  •  L'intéressement, la participation et l'abondement ne sont pas soumis aux charges sociales salariales mais restent soumis, après abattement de 3%, à la CSG et à la CRDS.
  •  Les revenus et plus-values générés par les plans d'épargne sont exonérés d'impôt ; ils sont toutefois soumis à la CSG , à la CRDS et à la CSS.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

10. Quels sont les prélèvements sociaux et fiscaux supportés par l'entreprise ?

  •  L'intéressement versé aux salariés, les sommes portées à la réserve spéciale de participation et l'abondement sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (ou de l'impôt sur le revenu selon les cas) ; ils ne sont pas non plus assujettis à la taxe sur les salaires.
  •  L'intéressement, la participation et l'abondement sont exemptés de charges patronales.
  •  Toutefois, la fraction de l'abondement de l'employeur au PERCO ou PERCOI qui excède, annuellement pour chaque salarié, la somme de 2 300 euros, fait l'objet d'une contribution de 8,2 % à la charge de l'employeur. Cette contribution est versée au Fonds de réserve pour les retraites.
  •  Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et de cotisations sociales, les accords d'intéressement, de participation et les règlements des plans d'épargne doivent être déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

11. Qu'est-ce que la provision pour investissement ?

  •  La provision pour investissement (PPI) est une provision constituée en franchise d'impôt qui, sur le plan comptable, s'analyse comme une réserve.
  •  La PPI constituée doit être utilisée, dans un délai de 2 ans, à l'acquisition ou à la réalisation d'immobilisations ou à des dépenses de formation des administrateurs et de membres des conseils de surveillance de l'entreprise et des FCPE, désignés parmi les salariés ou les actionnaires salariés.
  •  Une PPI peut être constituée dans 4 situations :

    •  PPI liée à la participation :

      •  les entreprises qui appliquent une formule dérogatoire du calcul du montant de la participation peuvent constituer une PPI égale à 50 % de la fraction des sommes qui excède la participation de droit commun ;
      •  les entreprises appliquant volontairement la participation peuvent constituer une PPI égale à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation pour les accords en vigueur ou conclus au plus tard le 20 février 2003.
    •  PPI liée à l' intéressement :

      •  les entreprises employant moins de 100 salariés et ayant conclu un accord au plus tard le 20 février 2003 peuvent constituer une PPI égale à 50 % du montant de l'abondement à l'intéressement versé dans un PEE par les salariés.

    •  PPI liée à l' abondement des sommes versées dans le PERCO (PERCOI) :

      •  les entreprises peuvent constituer une PPI égale à 25 % du montant des abondements effectués dans le cadre du PERCO (I) ;
      •  PPI liée à l'abondement des sommes versées dans un FCPE solidaire au sein d'un PERCO(I) égale à 35 % des versements complémentaires. Les titres d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être conservés pendant 2 ans au moins par le fonds.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

12. Que devient l'épargne lorsque le salarié quitte l'entreprise ?

  •  Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il a la possibilité de transférer l'épargne salariale vers les dispositifs existants chez le nouvel employeur.
  •  Quand le salarié quitte son entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs : le livret d'épargne salariale remis par son employeur.
  •  Il a la possibilité de :

    •  conserver l'épargne au sein du plan d'épargne de son ancienne entreprise et/ou au sein des modalités de placement de la participation (comptes courants bloqués dans l'entreprise, FCPE ou SICAV) ;
    •  demander la liquidation totale ou partielle de ses avoirs ;
    •  obtenir le transfert de ses avoirs sur le plan d'épargne auquel il a accès au titre de son nouvel emploi.
  •  Le transfert des sommes issues de la participation ou épargnées au sein d'un ou plusieurs plans d'épargne s'effectue sans condition de délai.
  •  En cas de transfert ces sommes ne sont pas soumises ni à la CSG ni à la CRDS ni à la CSS mais elles ne peuvent faire l'objet d' un abondement du nouvel employeur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

13. Quels sont les possibilités de modification du choix d'un placement ?

  •  Aujourd'hui les bénéficiaires de l'épargne salariale ont de plus larges facilités pour transférer leurs avoirs d'un support à un autre, sans être pénalisés sur le plan fiscal ou social.
  •  Au sein d'un même plan, le règlement prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut modifier, même au cours de la période de blocage, son choix de placement.
  •  Toutefois, en cas d'abondement majoré du fait d'un investissement en titres de l'entreprise le choix de placement ne peut être modifié durant la période de blocage.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

14. Quelles sont les possibilités de transfert d'un plan d'Epargne à un autre ?

  •  La loi a prévu un certain nombre de cas dans lesquels les sommes peuvent être transférées d'un plan à un autre
  •  Les sommes placées sur un PEI peuvent être transférées vers un autre PEI ou un PEE auquel le salarié a accès.
  •  Dans tous les cas, le plafond de 25 % de la rémunération annuelle ne s' applique pas et le transfert ne donne lieu à aucun prélèvement fiscal ni social.
  •  Il y a possibilités d'affecter de l'épargne salariale au compte épargne temps (CET). Celui-ci peut désormais recevoir les droits à participation et les avoirs des salariés placés en plan d' épargne (PEE, PEI, PPESV, PPESVI, PERCO, PERCOI) à l'issue de leur délai d'indisponibilité.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

15. Comment le bénéficiaire est-il informé de la position de ses avoirs ?

  •  L'entreprise doit tenir (ou faire tenir sous sa responsabilité) un registre des avoirs des bénéficiaires de l'épargne salariale.
  •  Un relevé individuel est adressé au bénéficiaire au moins une fois par an.
  •  Lorsque l'adhérent modifie l'affectation de son épargne, il reçoit un avis lui confirmant l'opération.
  •  Lorsqu'un salarié quitte une entreprise, un livret d'épargne salariale lui est remis récapitulant l'ensemble de ses avoirs.