BENEFICIAIRES CONCERNES PAR L'INTERESSEMENT
- Les chefs d’entreprises dont l’entreprise emploie entre 1 salarié (même à temps partiel) et 100 salariés ont le droit de bénéficier de l’intéressement.
- La présence d’au moins un salarié dans l’entreprise doit être d’une durée cumulée au moins égale à la moitié de l’exercice.
- Tous les salariés présents dans l’entreprise bénéficient de l’intéressement.
- Il peut être exigé une durée minimale d’ancienneté mais elle ne peut pas excéder 3 mois.
- En aucun cas, les périodes de suspension du contrat de travail ne peuvent être déduites de la durée totale d’appartenance à l’entreprise.
- La période d’acquisition de l’ancienneté nécessaire pour bénéficier de l’intéressement sera prise en compte pour le calcul de celui-ci.
- Les droits acquis par le salarié ne peuvent pas être supprimés quelle qu’en soit la cause.
- Le salarié qui possède un contrat de travail temporaire, bénéficiera de l’intéressement dans l’entreprise qui l'emploie s’il n’existe pas de dispositif d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne salariale dans l’entreprise qui l’a embauché.
