ENTREPRISES CONCERNEES PAR L'INTERESSEMENT
- L'intéressement des salariés peut être assuré dans toute entreprise quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique.
- Cette possibilité est également offerte à un groupe d'entreprises quelles que soient sa forme juridique et son activité.
- Des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques, peuvent également conclure un accord applicable à l'ensemble de leur personnel.
- Il convient toutefois de préciser qu'en matière d'intéressement, le choix d'un accord de groupe suppose, en règle générale, que le calcul d'au moins une partie de l'intéressement s'effectue au niveau du groupe, et implique que la répartition se fasse entre l'ensemble des salariés du groupe.
- Si la mise en œuvre de l'intéressement n'est subordonnée à aucune condition d'effectif, une condition impérative est toutefois exigée : que les entreprises souhaitant mettre en place un accord d'intéressement aient satisfait à leurs obligations en matière de représentation du personnel.
- La représentation du personnel est un critère important dans cette démarche. Ce critère est considéré comme rempli lorsque les institutions ont été mises en place ou un procès verbal est établi attestant que les élections ont été organisées et que l’absence d’institutions est due au défaut des candidatures.
- Si ces institutions ne sont pas mises en places régulièrement, les sommes versées ne seront pas considérées comme de l’intéressement et ne seront pas exonérées.
