ASPECTS FISCAUX DE L'INTERESSEMENT
- Pour l'entreprise :
- Les sommes versées dans le cadre de l'accord d'intéressement sont exonérées de charges patronales et de la taxe sur les salaires dans la limite de la moitié du plafond de la sécurité sociale.
- Le versement de l'intéressement peut intervenir lors de l'exercice ou durant l'exercice suivant. Cependant, même si le versement a lieu l'exercice suivant, elles sont néanmoins déductibles l'année où elles sont dues.
- De plus, certaines entreprises qui ont conclu un accord d'intéressement peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement.
- Pour les salariés :
- Les sommes attribuées aux salariés sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle le salarié en a la disposition.
- Cette disposition n'est pas applicable aux sommes, qui ne sont pas déductibles des résultats imposables de l'entreprise ou de la société.
- Il en est de même pour les intérêts de retard et des sommes perçues au titre de l'intéressement placées dans un plan d'épargne salariale dans les quinze jours de leur versement. Les pénalités dont est assorti le versement tardif de l'intéressement (intérêt calculé au taux légal) sont également exonérées dans la même limite si elles sont versées à un plan d'épargne dans le même délai de quinze jours que celui prévu pour l'intéressement.
