MISE EN PLACE DE L'INTERESSEMENT
- Un accord d'intéressement peut être conclu soit dans le cadre d'une convention de branche ou d'un accord professionnel, soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord d'entreprise, soit selon des modalités spécifiques.
- Les modalités spécifiques sont celles définies par le code du travail. Le contrat d'intéressement est alors conclu soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives, soit au sein du comité d'entreprise, soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés.
- Un accord d'intéressement peut être mis en place dans une entreprise et éventuellement décliné en accords d'établissements.
- Il peut également être mis en place au sein d'un groupe d'entreprises. Dans ce dernier cas, la mise en place d'un accord d'intéressement se fait par différents moyens :
- Accord de groupe : Négociation avec les organisations syndicales. Il s’agit de signer un accord entre plusieurs établissements d’une même entreprise. Pour cela, chaque établissement choisit la manière dont il va ratifier l’accord (délégué syndical, comité d’entreprise…). Il permet de prendre en compte les spécificités de chaque pays. Les organisations syndicales représentatives désignent un ou plusieurs coordinateurs syndicaux de groupe, habilité à négocier l’accord. Si une nouvelle entreprise rentre dans le groupe, son adhésion doit faire l’objet d’un avenant obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l'accord lui-même. L'avenant doit être signé par l'ensemble des parties concernées, c'est-à-dire tant par les représentants de la nouvelle entreprise adhérente que par ceux du groupe ou des entreprises faisant déjà parties à l'accord de groupe. L’accord du groupe peut prévoir à l’avance l’entrée de nouvelles sociétés. Aussi, les dispositions permettront de faire rentrer plus facilement les entreprises dans cet accord. Cependant, l’avenant reste tout de même obligatoire. Les entreprises peuvent aussi rentrer plus facilement grâce à certains critères comme la détention de capital (50 % et plus)
- Négociations avec le Comité d’entreprise : Quel que soit le mode de conclusion retenu, le projet d'accord d'intéressement doit être soumis pour avis au comité d'entreprise, lorsqu'il existe, ou à la délégation unique du personnel, dans un délai de quinze jours au moins avant la signature. Le procès-verbal de réunion en fait foi.
- Ratification à la majorité des 2/3 du personnel : Les deux tiers du personnel s’apprécie par rapport au nombre total des employés de l’entreprise et non pas au nombre présent au moment de la ratification de l’accord.
- Pour la ratification d’un accord d’intéressement d’entreprise n’incluant que quelques établissements, tous les salariés doivent être consultés même s’ils ne sont pas tous concernés.
- La ratification peut se faire selon deux cas de figure soit l’émargement des salariés signataires sur la liste nominative de l’ensemble du personnel de l’entreprise, soit le procès verbal de vote rendant compte du résultat de la consultation dans les conditions de majorité requises. Dans les deux cas de figures le document justificatif de la signature ou de la consultation doit être joint à l’accord lors du dépôt.
- Lorsqu’il existe une représentation syndicale ou un comité d’entreprise, la ratification doit être demandée conjointement avec le chef d’entreprise. Le texte de l’accord ou les documents annexes déposés doivent le mentionner expressément.
- S’il existe plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la demande conjointe peut être valablement présentée avec une seule de ces organisations.
- S’il n’y a pas de mention de demande conjointe pour la ratification, le chef d’entreprise doit réaliser une attestation indiquant qu’il n'a été saisi d’aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités d'entreprise, un procès-verbal de carence datant de moins de deux ans.
- Dans tous les cas cités ci-dessus, l’accord doit être déposé à la direction départementale du travail.
