REPARTITION DE L'INTERESSEMENT
- Le maximum versé par l'entreprise est égal à 20 % du salaire brut annuel des salariés concernés et le maximum perçu par un salarié est de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
- Il existe 4 modes de répartitions possibles.
- La répartition uniforme : Tous les salariés doivent recevoir exactement la même prime d'intéressement quelle que soit sa durée de présence et son ancienneté.
- La répartition proportionnelle au salaire : L'accord doit déterminer si le salaire retenu comme critère est le salaire effectivement versé ou le salaire de référence correspondant à la rémunération habituelle des salariés. Lorsque le salaire est déterminé, il peut être aussi défini un plancher et un plafond destiné à atténuer la hiérarchie des rémunérations. De plus, le salaire du dirigeant peut être intégré dans la répartition proportionnelle aux salaires à condition qu'il ne dépasse pas le salaire le plus élevé. Il faut aussi tenir compte des périodes de congé de maternité ou d'adoption ainsi qu'aux périodes d'absence consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Les salaires à prendre en compte au titre de ces périodes sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.
- La répartition proportionnelle à la durée de présence : Il s'agit de prendre en compte le temps de travail effectif, les périodes assimilées légalement à du travail effectif et les congés d'adoption et de maternité ainsi que les accidents de travail (hors accidents de trajet) et maladie professionnelle.
- La répartition utilisant plusieurs des critères cités ci-dessus. Dans ce cas, il faudrait les appliquer ces critères à des sous masses au prorata pour respecter le principe de proportionnalité.
