ASPECTS SOCIAUX DE L'INTERESSEMENT
- Les sommes versées dans le cadre d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération.
- Elles sont donc exonérées de charges sociales.
- Cependant, elles sont soumises en totalité, pour les travailleurs non salariés, à la CSG et à la CRDS.
- Pour les salariés, l'abattement est de 3 %.
- Cependant, cette exonération n'a pas lieu sur les primes d'intéressement qui ont été versées avant la conclusion d'un accord.
- Les sommes versées sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf si elles sont versées dans un Plan d'Epargne Salariale dans un délai de 15 jours.
- Lorsque le caractère collectif de l'intéressement n'est pas respecté, l'ensemble des sommes versées est requalifié en salaire.
Toutefois, dans l'hypothèse où la mise en oeuvre de l'accord est contraire au caractère collectif mais que ses termes sont réguliers, il n'y a pas lieu de requalifier en salaire l'ensemble des sommes versées si les conditions suivantes sont réunies : le nombre de salariés exclu est très réduit et s'il s'agit du premier contrôle révélant cette irrégularité et la bonne foi de l'employeur est avérée.
