BENEFICIAIRES CONCERNES PAR LA PARTICIPATION
- La participation ne concerne que les salariés.
- Le dirigeant ne peut avoir accès à la participation sauf s'il est à la fois dirigeant et salarié.
- Il peut être requis 3 mois d'ancienneté au maximum.
- Il faut prendre en compte tous les contrats de travail exécutés lors de la période de calcul mais aussi les 12 derniers mois précédant cette période.
- Par ailleurs, les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne peuvent être déduites du calcul de l'ancienneté. Ceci exclut notamment la possibilité de subordonner le bénéfice de la participation à une condition de présence effective ou continue du salarié ou de présence à une date déterminée.
- De même, la résiliation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de la participation.
- Pour les entreprises de travail temporaire, la durée passe de 3 mois à 60 jours d'ancienneté.
- Pour le groupement d'employeurs, l'employé devra bénéficier des avantages de l'entreprise qui l'emploie au prorata du nombre d'heure et selon le respect des conditions de l'accord.
