CALCUL DE LA PARTICIPATION
- La formule légale de calcul est la suivante :
½ [Bénéfice Net - 5% Capitaux Propres] x [Salaires/Valeur Ajoutée].
- Cependant, une entreprise peut prévoir un mode de calcul différent de la formule légale à certaines conditions :
- Le résultat doit être supérieur ou égal au résultat de la formule légale.
- Le résultat doit être pris en compte que dans la limite d'un des plafonds suivant (laissé au choix)
: La moitié du bénéfice
ou le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres
ou le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres
ou la moitié du bénéfice fiscal.
- L'accord de participation ne peut être dénoncé, ni son mode de calcul modifié, avant qu'il ait été appliqué à au moins un exercice dont les résultats n'étaient ni connus ni prévisibles.
- Pour les accords de groupe :
- Il convient de souligner que plusieurs entreprises appartenant à un même groupe peuvent convenir d'accorder à leur personnel une participation calculée d'après les résultats d'ensemble du groupe afin d'assurer une compensation équitable entre les différentes filiales dont les résultats peuvent être inégaux pour des motifs tenant à l'organisation et au fonctionnement du groupe.
- Pour le calcul de la participation, chaque société du groupe retient néanmoins le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminés comme si elle était imposée.
