ENTREPRISES CONCERNEES PAR LA PARTICIPATION
- La participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et dégageant un bénéfice fiscal suffisant, quelles que soient sa forme juridique et son activité.
- Les unités économiques et sociales (UES) d'au moins cinquante salariés, conventionnellement ou judiciairement reconnues, sont également dans l'obligation de mettre en place la participation au profit de l'ensemble de leurs salariés, soit par conclusion d'un accord unique de type accord de groupe, soit par la conclusion d'accords séparés, de telle sorte que les salariés de chacune des structures constituant l'UES soient couverts.
- En ce qui concerne les autres entreprises, la participation est facultative.
- Les accords volontaires : Ils sont mis en place dans les entreprises n'atteignant pas le seuil d'effectif. Ils sont encouragés par des dispositions fiscales favorables.
- La condition d'éffectif est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectif précité à été atteint pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l'exercice considéré ou, pour les entreprises saisonnières, pendant au moins la moitié de la durée d'activité saisonnière
