ASPECTS FISCAUX DE LA PARTICIPATION
- Pour l'entreprise :
- Les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne constituent pas une distribution de bénéfices et sont déductibles des bénéfices pour l'assiette de l'impôt. Cependant, l'accord doit être déposé à la DDTEFP pour obtenir cet avantage.
- Les sommes non distribuées au cours d'un exercice peuvent être reportées sur l'exercice.
- Les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de la taxe sur les salaires.
- Les sommes attribuées dans le cadre de la participation sont exonérées de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction.
- Les entreprises qui déterminent leur réserve spéciale de participation selon une formule dérogatoire peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement égale à 50 % de la fraction des sommes portées à la réserve spéciale de participation et déduites du bénéfice imposable.
- Par ailleurs, les entreprises qui ont conclu à titre facultatif un accord de participation (notamment celles de moins de 50 salariés) peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement égale à 25%.
Ces provisions devront être utilisées dans les deux ans. La date de départ est l'ouverture de l'exercice suivant. Si cette provision est utilisée correctement, elle sera exonérée d'impôts sur les sociétés et sur les revenus. Si cette provision n'est pas utilisée, elle sera versée au bénéfice imposable de l'exercice en cours.
- Pour les salariés :
- Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ainsi que les revenus réinvestis sont exonérées d'impôt sur le revenu.
- La durée d'indisponibilité des sommes est de 5 ans.
- Enfin, les prélèvements sociaux au taux de 11 % sont dus sur les plus values lors de la délivrance des droits constitués au profit des salariés au titre de la participation.
