ASPECTS SOCIAUX DE LA PARTICIPATION
- Les droits à la participation sont exonérés des cotisations de la sécurité sociale mais assujettis à la CSG et à la CRDS.
- Elles seront prélevées sur le montant de la réserve de participation de l'entreprise.
- Elles seront versées à l'URSSAF ou à un organisme de recouvrement. Il ne peut y avoir de versement groupé dans le cas d'une holding.
- La CSG et la CRDS sont précomptées, après abattement d'assiette de 3 % au moment de la répartition individuelle des droits.
- Les exonérations sociales sont subordonnées au respect de certaines règles :
- Dépôt de l'accord à la DDTEFP : s'il n'y pas d'accord de participation, les sommes versées sont réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurités sociale.
- Caractère aléatoire : si l'accord ne possède pas de caractère aléatoire, les titres de participation sont requalifiés en salaire.
- Caractère collectif : les droits versés seront réintégrer dans l'assiette de cotisations sociales si ce critère n'est pas respecté sauf exception.
- Plafonnement des sommes versées : les droits à participation excédant les plafonds prévus sont réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales.
