LE PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE
- Le Plan d'Epargne Entreprise est un système d'épargne collectif offrant la faculté à tous les salariés de l'entreprise et avec l'aide de celle-ci, de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.
- Il constitue une structure fiscale privilégiée en contrepartie d'un blocage des sommes versées pendant 5 ans minimum.
- Il concerne toutes les entreprises quelle que soient leur forme juridique.
- Les bénéficiaires :
- Les salariés, trois mois d'ancienneté maximum peuvent être requis.
- Les chefs d'entreprise ou mandataires sociaux d'entreprise dont l'effectif habituel est compris entre un et cent salariés au maximum.
- Mise en place : Plusieurs modes de mise en place sont à la disposition des entreprises :
- Accord de branche ou d'entreprise.
- Négociation avec les organisations syndicales.
- Négociation avec le C.E.
- Ratification à la majorité des 2/3 du personnel.
- Par octroi (décision unilatérale du chef d'entreprise).
- Son dépôt est obligatoire à la Direction départementale du travail.
- Alimentation du P.E.E : Les sommes déposées dans un PEE peuvent provenir :
- de la Participation du salarié,
- de l'Intéressement du salarié,
- des Versements volontaires du salarié,
- de l'Abondement : Versement complémentaire de l'employeur. Il est facultatif, mais doit se limiter au moins à la prise en charge des frais de gestion du P.E.E. Il est plafonné à 300 % des versements des salariés et à 8% du PASS.
- Les placements : Les sommes peuvent être placées en SICAV, FCPE, SICAVAS ou Titres de l'entreprise.
- Durée des placements : Les sommes versées sont bloquées au minimum 5 ans avec 9 cas possibles de déblocage anticipés.
- Aspect fiscal et social :
- Pour l'entreprise : Les sommes versées au titre de l'abondement sont exonérées de charges patronales.
Possibilité pour certaines entreprises de constituer une provision pour investissement sur une partie des sommes versées au titre de l'abondement.
- Pour les bénéficiaires : Les sommes versées au titre de l'abondement sont exonérées de charges sociales sauf pour 97 % de leur montant pour les salariés et pour 100% pour les travailleurs non salariés où elles sont soumises à la C.S.G et à la C.R.D.S.
Elles ne sont pas soumises à l'I.R.
Les plus values des placements réalisées ne sont pas soumises à l'impôt sur les plus values.
